Conditions générales de vente de SYMA-SYSTEM AG

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Conditions générales de vente en allemand

I. Dispositions générales

Conclusion

Nos li­vrai­sons (qui com­pren­nent les ventes, ou­vrages et lo­ca­tions dans les pré­sen- tes dis­po­si­tions) et pres­ta­tions de ser­vices sont four­nies ex­clu­si­ve­ment en vertu des con­di­tions sui­vantes (les «CGV»). Elles sont ap­pli­cables dès lors qu’elles ont été in­té­grées au con­trat con­clu avec le client. C’est le cas lorsque les CGV sont dé­sig­nées de fa­çon ex­pli­cite comme for­mant par­tie in­té­grante du con­trat et/ou lorsque nous fai­sons ré­fé­rence aux CGV, que ce soit dans des an­nexes à ou des im­pres­sions d’offres, des con­fir­ma­tions de com­mande, des bons de li­vrai­son ou des fac­tures ou lors de la com­mu­ni­ca­tion du lien de notre si­teIn­ter­net, où le texte des pré­sentes CGV peut être con­sulté (CGV syma.com). Les dis­po­si­tions di­ver­gentes dans les con­di­tions gé­né­rales du client ou de tiers sont ap­pli­cables uni­que­ment dans la me­sure où nousles avons ex­pres­sé­ment ac­cep­tées par écrit. Notre si­lence vis-à-vis des con­di­tions gé­né­rales du client ne vaut en au­cun cas re­con­nais­sance ou ac­cep­ta­tion de celles-ci. Elles ne nous en­ga­gent pas même si nous ne les con­tre­di­sons pas à la con­clu­sion du con­trat. Nos CGV sont ré­pu­tées ac­cep­tées au plus tard à la ré­cep­tion de la li­vrai­son ou à la four­ni­ture des ser­vices. Les ac­cords et con­ven­tions – en par­ti­cu­lier s’ils mo­di­fient les pré­sentes con­di­tions – ne nous en­ga­gent qu’à par­tir du mo­ment où nous les avons con­fir­més par écrit. Nos CGV s’ap­pli­quent dans leur ver­sion ac­tuel­le­ment en vi­gueur. Nous sommes en droit deles mo­di­fier. Elles sont ré­pu­tées ac­cep­tées si le client ne les a pas con­tes­tées par écrit dans les 30 jours sui­vant l’an­nonce de leur mo­di­fi­ca­tion (leur pu­bli­ca­tion sur notre site In­ter­net vaut an­nonce).

2. Offres

Sauf men­tion con­traire, nos offres sont libres et sans en­ga­ge­ment. Tant que le con­trat n’a pas été con­clu, tous les do­cu­ments re­mis en même temps que l’offre de­meu­rent notre pro­priété et leur uti­li­sa­tion est in­ter­dite.

3. Prix et conditions de paiement

Tous nos prix sont ex­pri­més en francs suisses et s’en­ten­dent nets dé­part d’usine ou d’en­tre­pôt. Les frais d’em­bal­lage, d’en­voi, d’ex­pé­di­tion/fret, les im­pôts, taxes, droits de douane, re­de­vances, etc., sont­men­tion­nés et fac­tu­rés sé­pa­ré­ment. Nous sommes en droit de mo­di­fier les prix con­ve­nus en cas d’aug­men­ta­tion des prix des ma­tières pre­mières, des ma­té­riaux ou des pres­ta­tions de ser­vices après l’en­voi del’offre au client. Par con­sé­quent, le re­cours à l’art. 373, al. 1, CO est ex­pli­ci­te­ment ex­clu. Les prix du ma­té­riel de lo­ca­tion sont va­lables pour la du­rée de la ma­ni­fes­ta­tion. Le con­trat con­clu prend ef­fet uni­que­ment après­ver­se­ment des avances con­ve­nues con­trac­tuel­le­ment SYMA-SYS­TEM AG dé­cline toute res­pon­sa­bi­lité en cas de re- tard dû au non-res­pect des con­di­tions de paie­ment. Les li­vrai­sons sont ef­fec­tuées sur fac­tu­ra­tion. S’il n’a été con­venu d’au­cun dé­lai de paie­ment autre, le dé­lai de paie­ment est de 30 jours nets à comp­ter de la date de fac­tu­ra­tion. Passé ce dé­lai de paie­ment, le client se re­trouve au­to­ma­ti­que­men­ten de­meure, sans qu’un rap­pel ne soit né­ces­saire. Si nous dou­tons de la sol­va­bi­lité du client, nous nous ré­ser­vons le droit d’ef­fec­tuer les li­vrai­sons ou de four­nir les ser­vices uni­que­ment sur pré­sen- ta­tion d’une avance ou d’un cré­dit do­cu­men­taire con­firmé par une banque suisse ou d’autres ga­ran­ties. Un paie­ment par com­pen­sa­tion de créances ré­ci­proques est ac­cepté uni­que­ment si nous avons ex­pres­sé­ment re­connu de telles créances par écrit ou si elles ont force de chose ju­gée.

4. Petites quantités

Nous nous ré­ser­vons le droit d’ap­pli­quer des mon­tants mi­ni­mums et de fac­tu­rer des frais de trai­te­ment et des frais sup­plé­men­taires en cas de com­mande de pe­tites quan­ti­tés. Le mon­tant mi­ni­mum brut d’une com­mande est de CHF 1’000.00.

5. Clause de réserve de propriété

Nous nous ré­ser­vons la pro­priété de nos li­vrai­sons dans le cadre des ventes et de la réa­li­sa­tion d’ou­vrages jusqu’au rè­gle­ment de toutes nos créances, quel qu’en soit le fon­de­ment ju­ri­dique. Cette dis­po­si­tion s›ap­pli­queé­ga­le­ment de fa­çon pro­por­tion­nelle en cas de trai­te­ment ul­té­rieur. Nous sommes ha­bi­li­tés à faire ins­crire la ré­serve de pro­priété au re­gistre des pactes de ré­serve de pro­priété, au nom et aux frais du client. Le client est en droit et est fondé à cé­der les mar­chan­dises sous ré­serve uni­que­ment à con­di­tion que la créance dé­cou­lant de la ces­sion nous re­vienne. Il ne peut dis­po­ser au­tre­ment de la mar­chan­dise sous ré­serve. À notre de­mande, il est tenu de com­mu­ni­quer la ces­sion à son ac­qué­reur à des fins de paie­ment. Le client doit nous in­for­mer sans dé­lai de toute mise en gage ou toute at­teinte par des tiers. S’agis­sant du ma­té­rielde lo­ca­tion, le lo­ca­taire est tenu de nous in­for­mer im­mé­dia- te­ment, par cour­rier re­com­mandé, de toute éven­tuelle mise en gage, sai­sie ou mise sous sé­questre de l’ob­jet loué ou de toute pro­cé­dure d’ou­ver­ture d’une fail­lite à son en­contre et d’in­for­mer l’of­fice des pour­suites ou des fail­lites de notre droit de pro­priété sur l’ob­jet loué.

II. Exécution de la livraison et fourniture des services

1. Délai de livraison, date de livraison

Les dé­lais de li­vrai­son ou dates de li­vrai­son sont fermes lorsqu’ils ont été con­ve­nus par écrit. Le dé­lai de li­vrai­son court à par­tir de la date de notre ac­cep­ta­tion de la com­mande, mais pas avant d’avoir en­tiè­re­ment vé­ri­fié tous les dé­tails del’exé­cu­tion. Si nous sommes dans l’im­pos­si­bi­lité de pro­cé­der à l’ex­pé­di­tion pour une rai­son qui ne nous est pa­sim­pu­table, la date de li­vrai­son est ré­pu­tée res­pec­tée à comp­ter de l’avis de dis­po­ni­bi­lité de la mar­chan­dise pou­rex­pé­di­tion. En cas de re­tard de notre part, le client doit nous ac­cor­der un dé­lai sup­plé­men­taire rai­son­nable. Au terme de

ce dé­lai sup­plé­men­taire, le client pourra se ré­trac­ter du con­trat si les mar­chan­dises n’ont pas en­core été dé­cla­rées comme prêtes à être ex­pé­diées. De plus, nous avons droit à une pro­lon­ga­tion rai­son­nable du dé­lai de li­vrai­son ou à un re­port de la date de li­vrai­son si nous sommes dans l’im­pos­si­bi­lité de mettre la li­vrai­son à dis­po­si­tion dû à un cas de force ma­jeure ou à une pé­nu­rie de ma­tières pre­mières. Notre res­pon­sa­bi­lité en cas de re­tard de li­vrai­son du fait de­sauxi­liaires et en cas de faute lé­gère ou moyenne est ex­clue dans la me­sure pré­vue par la loi. Les pré­ten­tions en dom­mages-in­té­rêts et ré­cla­ma­tions de dom­mages con­sé­cu­tifs dé­cou­lant d’un non-res­pect des dé­lais ou des dates de li­vrai­son sont ex­clues. Nous sommes en droit d’ef­fec­tuer des li­vrai­sons par­tielles. Cette dis­po­si­tion s’ap­plique pa­ra­na­lo­gie aux pres­ta­tions de ser­vices.

2. Force majeure

Les cas de force ma­jeure, tels que les évé­ne­ments na­tu­rels ex­traor­di­naires (inonda- tions, ou­ra­gans, glis­se­ments de ter­rain, etc.), les in­cen­dies, les guerres, les guerres ci­viles, les ré­voltes, les troubles in­té­rieurs, les grèves, les actes de ter­ro­risme, les per­tur­ba­tions ma­jeures dans l’en­tre­prise, les actes de sa­bo­tage, les épi­dé­mies/ pan­dé­mies, les dé­ci­sions ad­mi­nis­tra­tives, l’in­dis­po­ni­bi­lité ou la dis­po­ni­bi­lité in­suffi- san­teet/ou les coûts d’achat de ma­tières pre­mières, d’éner­gie, de con­som­mables dis­pro­por­tion­nés et les ca­pa­ci­tés de trans­port nous au­to­ri­sent à re­por­ter la li­vrai­son ou la pres­ta­tion de ser­vices pen­dant la du­rée de l’em­pê­che­ment ma­jo­rée d’un temps de pré­pa­ra­tion rai­son­nable, ou à nous ré­trac­ter du con­trat dont une par­tie n’a pas été exé­cu­tée. Sont as­si­mi­lées aux cas de force ma­jeure les cir­cons­tances qui com­pli­quent con­si­dé­ra­ble­ment ou em­pêchent la li­vrai­son. Le client peut nous de­man­der de dé­cla­rer notre vo­lonté de nous ré­trac­ter du con­trat ou de li­vrer dans un dé­lai rai­son­nable. Si nous ne pro­cé­dons pas à une tel­le­dé­cla­ra­tion, le client peut dé­non­cer le con­trat.

En cas d’an­nu­la­tions ou d’autres cas de force ma­jeure ré­sul­tant de la pan­dé­mie de Co­vid-19 ou de pan­dé­mies si­mi­laires, les con­di­tions d’an­nu­la­tion de SYMA s›ap- pli­quent; elles sont con­sul­tables dans leur­ver­sion en vi­gueur sur ce lien et for­ment par­tie in­té­grante des pré­sentes CGV.

3. Matériaux alternatifs

Pour nos li­vrai­sons, nous sommes en droit d’uti­li­ser des ma­té­riaux dif­fé­rents des ma­té­riaux con­ve­nus lorsque les ma­té­riaux al­ter­na­tifs ont la même fi­na­lité ou la même fonc­tion que les ma­té­riaux con­ve­nus.

4. Expédition et transfert des risques

En cas de lo­ca­tion/vente dé­part d’usine, les risques sont trans­fé­rés au client au mo­ment où les mar­chan­dises à li­vrer sont re­mises à l’ex­pé­di­teur ou au trans­por­teur, tou­te­fois au plus tard au mo­ment où el­les­quit­tent l’usine ou l’en­tre­pôt – y com­pris en cas de sai­sie. Les mar­chan­dises dé­cla­rées prêtes pour l’en­voi à la date con­ve­nue doi­vent être im­mé­dia­te­ment en­le­vées, ou si elles ne peu­vent pas être ex­pé­diées, nous­sommes en droit, à notre dis­cré­tion, de les en­tre­po­ser ou de les fac­tu­rer aux frais et risques du client, en tant que mar­chan­dises li­vrées dé­part d’usine ou d’en­tre­pôt.

5. Remise

Si les mar­chan­dises ne peu­vent pas être li­vrées en per­sonne en rai­son de l’ab­sence du re­pré­sen­tant du client, notre man­da­taire dé­pose la li­vrai­son. Le risque et le de­voir de di­li­gence du client nais­sent au mo­ment dela re­mise des mar­chan­dises, même si elles n’ont pas été re­mises en per­sonne, et en cas de lo­ca­tion, ils ces­sent au mo­ment de leur res­ti­tu­tion au bail­leur.

6. Inspection des marchandises livrées, réclamation pour défauts, garantie

Nous nous en­ga­geons à réa­li­ser et re­mettre la li­vrai­son ou la pres­ta­tion de ser­vice con­for­mé­ment au con­trat. Nous ne four­nis­sons au­cune ga­ran­tie en cas de dé­fauts con­sé­cu­tifs à des dé­té­rio­ra­tions des mar­chan­di­ses­li­vrées après avoir quitté l’usine, un mau­vais en­tre­po­sage, une mau­vaise ma­ni­pu­la­tion ou une uti­li­sa­tion in­cor­recte par le client. Il in­combe au client de ma­ni­pu­ler, en­tre­po­ser et trai­ter les mar­chan­dises avec le soin at­tendu d’un­pro­fes­sion­nel. Le client doit vé­ri­fier et ac­cep­ter la li­vrai­son et/ou la pres­ta­tion de ser­vice au mo­ment de sa re­mise et/ou de sa ré­cep­tion. La ré­cep­tion ou ac­cep­ta­tion de la pres­ta­tion sans ré­serve vaut ap­pro­ba­tion de la­li­vrai­son et/ou pres­ta­tion de ser­vices. Les vices et dé­fauts ca­chés doi­vent être sig­na­lés dès leur dé­cou­verte, au plus tard dans les trois jours sui­vant la ré­cep­tion de la li­vrai­son ou des ser­vices. En cas de ré­cla­ma­tions­jus­ti­fiées, notre ga­ran­tie se li­mite à une nou­velle li­vrai­son exempte de dé­fauts. Le client ne peut pré­tendre à un droit à rédhi­bi­tion, à di­mi­nu­tion ou à un dé­dom­ma­ge­ment quel­conque des pré­ju­dices di­rects ou in­di­rects ou des­dom­mages con­sé­cu­tifs su­bis par lui-même ou des tiers. Si le client fait va­loir des dé­fauts dans seule­ment une par­tie des mar­chan­dises li­vrées ou une par­tie de la pres­ta­tion de ser­vices, il est tenu de payer le prix de la par­tie ne­don­nant pas lieu aux ré­cla­ma­tions dans les dé­lais. Si le client su­bit un pré­ju­dice causé par une li­vrai­son ou une pres­ta­tion de ser­vices in­cor­recte, nous nous en­ga­geons à in­dem­ni­ser le client dans la me­sure où ce­lui-ci­peut ap­por­ter la preuve d’un acte in­ten­tion­nel ou d’une faute grave ou si la res­pon­sa­bi­lité se­lon la loi fé­dé­rale sur la res­pon­sa­bi­lité du fait des pro­duits est im­pé­ra­ti­ve­ment en­ga­gée. Les pré­ten­tions du client en cas de­li­vrai­son ou de pres­ta­tion de ser­vices in­cor­recte sont ex­po­sées de fa­çon ex­haus­tive dans l’ar­ticle sui­vant.

7. Délai de prescription

Les pré­ten­tions du client en lien avec une li­vrai­son ou une pres­ta­tion de ser­vices in­cor­recte se pres­cri­vent à l’ex­pi­ra­tion d’une an­née à comp­ter de la li­vrai­son ou de la pres­ta­tion de ser­vices, sous ré­serve que des dis­po­si­tions lé­gales im­pé­rieuses pré­voient un dé­lai de pres­crip­tion plus long.

8. Restitution de l’objet loué

Le lo­ca­taire s’en­gage à nous res­ti­tuer l’ob­jet loué à l’en­droit où ce­lui-ci lui a été re­mis (sauf s’il en a été con­venu au­tre­ment) le der­nier jour de la du­rée du con­trat. Un éven­tuel droit de ré­ten­tion du lo­ca­taire à notre en­contre sur l’ob­jet­loué, quelles que soient les pré­ten­tions, est ex­clu. Le lo­ca­taire ré­pond vis-à-vis de nous de tous les tra­vaux de re­mise en état et de ré­pa­ra­tion né­ces­saires qui ne ré­sul­tent pas de l’usure nor­male de l’ob­jet loué.

9. Matériaux déposés

Le client sup­porte le risque lié à ses ma­té­riaux qui sont en­tre­po­sés, con­ser­vés dé­po­sés ou mis au­tre­ment à dis­po­si­tion­chez nous à des fins de con­ser­va­tion. Toute pré­ten­tion en lien avec l’en­dom­ma­ge­ment, la dis­pa­ri­tion ou la perte des­ma­té­riaux du client en dé­pôt à notre en­contre est ex­clue dans la me­sure au­to­ri­sée par la loi.

10. Renseignements

La res­pon­sa­bi­lité re­la­tive aux ren­seig­ne­ments tech­niques doit avoir été con­fir­mée par écrit pour pou­voir être in­vo­quée.

11. Exclusion de la responsabilité

Tous les cas cons­ti­tuant des vio­la­tions du con­trat et les con­sé­quences de ces vio­la­tions, ainsi que toutes les pré­ten­tions éle­vées par le client, quel qu’en soit le fon­de­ment, sont ré­glés de fa­çon ex­haus­tive dans les pré­sen­tesCGV. En par­ti­cu­lier, les ré­cla­ma­tions en dom­mages-in­té­rêts, ré­duc­tion, an­nu­la­tion ou ré­si­lia­tion du con­trat qui n’ont pas été ex­pres­sé­ment ci­tées sont ex­clues. Le client ne peut en au­cun cas pré­tendre à une ré­pa­ra­tion des dom­mages qui ne ré­sul­tent pas de la li­vrai­son ou de la pres­ta­tion de ser­vices elle-même, à sa­voir la perte de pro­duc­tion, les­pertes d’uti­li­sa­tion, les pertes de com­mandes, le manque à gag­ner, les éco­no­mies non réa­li­sées, les frais de trans­for­ma­tion, de trai­te­ment, de mon­tage ou d’éner­gie per­dus, la perte de don­nées, tous les frais liés au dé­mon­tage/à l’ex­ca­va­tion et à la cons­truc­tion/l’en­fouis­se­ment, les frais de re­cherche, les frais sup­plé­men­taires de con­trôle, de triet de ma­ni­pu­la­tion autre, les frais de rap­pel, les frais de ma­tières pre- mières per­dues, les frais d’éli­mi­na­tion ou la­ré­pa­ra­tion de telles pré­ten­tions éle­vées par des ache­teurs du client ou des tiers. La li­mite de res­pon­sa­bi­lité es­té­ga­le­ment va­lable dans la me­sure où nous ré­pon­dons des actes de nos auxi­liaires. La li­mite de res­pon­sa­bi­lité nes’ap­plique pas dès lors qu’un droit im­pé­ra­tif s’y op­pose, comme c’est le cas par exemple en cas d’actes il­li­cites in­ten­tion­nels ou de faute grave, de dé­fauts dis­si­mu­lés de fa­çon do­lo­sive, de pré­ten­tions di­rectes en lien avec de­sat­teintes phy­siques et de pré­ten­tions im­pé­ra­tives se­lon la loi sur la res­pon­sa­bi­lité du fait des pro­duits en vi­gueur.

12. Droit immatériel

Le sa­voir-faire dé­ve­loppé et/ou fourni dans le cadre de la four­ni­ture des presta- tions de ser­vices nous ap­par­tient en­tout temps. La con­clu­sion et l’exé­cu­tion d’un con­trat entre nous et le client ne font naître au­cun droit im­ma­té­riel. Il es­tin­ter­dit de trans­mettre le sa­voir-faire fourni en lien avec la li­vrai­son ou les ser­vices four­nis à des tiers, y com­pris les­so­cié­tés proches du client. En cas de vio­la­tion de droits de pro­tec­tion de tiers, le client s’en­gage à prendre en char­gele li­tige avec le tiers et à nous dé­dom­ma­ger en in­té­gra­lité.

13. Confidentialité et protection des données

Chaque par­tie au con­trat traite de fa­çon stric­te­ment con­fi­den­tielle toutes les in­forma- tions com­mer­ciales et tech­ni­ques­re­la­tives à l’ac­ti­vité pro­fes­sion­nelle de l’autre par­tie au con­trat qui sont por­tées à sa con­nais­sance dans le cadre de la­re­la­tion d’af­faires et ne les di­vul­guera pas à des tiers ni ne les uti­li­sera dans une fi­na­lité autre que celles con­ve­nues.Nous trai­tons les don­nées à ca­rac­tère per­son­nel ex­clu­si­ve­ment dans le res­pect de la lé­gis­la­tion en vi­gueur.

III. Autre

1. Droit applicable, lieu d’exécution et for compétent

Le droit suisse s’ap­plique en tout temps, à l’ex­clu­sion de la CVIM, des règles de con­flits de lois et du droit étran­ger. Le­lieu d’exé­cu­tion et le for com­pé­tent ex­clu­sifs sont Kirch­berg/SG. Nous sommes éga­le­ment en droit de pour­suivre le­client de­vant son for ju­di­ciaire gé­né­ral ou le for de nos fi­liales four­nis­seuses. Les dis­po­si­tions qui pré­cè­dent sont éga­le­ment ap­pli­cables à ceux qui ré­pon­dent de l’en­ga­ge­ment du client.

2.

La nul­lité de cer­taines dis­po­si­tions n’af­fecte nul­le­ment la va­li­dité des autres dis­po­si­tions.

3.

En cas de li­tige, la ver­sion ori­gi­nale des Con­di­tions gé­né­rales en al­le­mand fait

SYMA-SYSTEM AG, Oktober 2022