Conditions générales de vente de SYMA-SYSTEM AG
I. Dispositions générales
Conclusion
2. Offres
3. Prix et conditions de paiement
4. Petites quantités
Nous nous réservons le droit d’appliquer des montants minimums et de facturer des frais de traitement et des frais supplémentaires en cas de commande de petites quantités. Le montant minimum brut d’une commande est de CHF 1’000.00.
5. Clause de réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété de nos livraisons dans le cadre des ventes et de la réalisation d’ouvrages jusqu’au règlement de toutes nos créances, quel qu’en soit le fondement juridique. Cette disposition s›appliqueégalement de façon proportionnelle en cas de traitement ultérieur. Nous sommes habilités à faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété, au nom et aux frais du client. Le client est en droit et est fondé à céder les marchandises sous réserve uniquement à condition que la créance découlant de la cession nous revienne. Il ne peut disposer autrement de la marchandise sous réserve. À notre demande, il est tenu de communiquer la cession à son acquéreur à des fins de paiement. Le client doit nous informer sans délai de toute mise en gage ou toute atteinte par des tiers. S’agissant du matérielde location, le locataire est tenu de nous informer immédia- tement, par courrier recommandé, de toute éventuelle mise en gage, saisie ou mise sous séquestre de l’objet loué ou de toute procédure d’ouverture d’une faillite à son encontre et d’informer l’office des poursuites ou des faillites de notre droit de propriété sur l’objet loué.
II. Exécution de la livraison et fourniture des services
1. Délai de livraison, date de livraison
Les délais de livraison ou dates de livraison sont fermes lorsqu’ils ont été convenus par écrit. Le délai de livraison court à partir de la date de notre acceptation de la commande, mais pas avant d’avoir entièrement vérifié tous les détails del’exécution. Si nous sommes dans l’impossibilité de procéder à l’expédition pour une raison qui ne nous est pasimputable, la date de livraison est réputée respectée à compter de l’avis de disponibilité de la marchandise pourexpédition. En cas de retard de notre part, le client doit nous accorder un délai supplémentaire raisonnable. Au terme de
ce délai supplémentaire, le client pourra se rétracter du contrat si les marchandises n’ont pas encore été déclarées comme prêtes à être expédiées. De plus, nous avons droit à une prolongation raisonnable du délai de livraison ou à un report de la date de livraison si nous sommes dans l’impossibilité de mettre la livraison à disposition dû à un cas de force majeure ou à une pénurie de matières premières. Notre responsabilité en cas de retard de livraison du fait desauxiliaires et en cas de faute légère ou moyenne est exclue dans la mesure prévue par la loi. Les prétentions en dommages-intérêts et réclamations de dommages consécutifs découlant d’un non-respect des délais ou des dates de livraison sont exclues. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles. Cette disposition s’applique paranalogie aux prestations de services.
2. Force majeure
Les cas de force majeure, tels que les événements naturels extraordinaires (inonda- tions, ouragans, glissements de terrain, etc.), les incendies, les guerres, les guerres civiles, les révoltes, les troubles intérieurs, les grèves, les actes de terrorisme, les perturbations majeures dans l’entreprise, les actes de sabotage, les épidémies/ pandémies, les décisions administratives, l’indisponibilité ou la disponibilité insuffi- santeet/ou les coûts d’achat de matières premières, d’énergie, de consommables disproportionnés et les capacités de transport nous autorisent à reporter la livraison ou la prestation de services pendant la durée de l’empêchement majorée d’un temps de préparation raisonnable, ou à nous rétracter du contrat dont une partie n’a pas été exécutée. Sont assimilées aux cas de force majeure les circonstances qui compliquent considérablement ou empêchent la livraison. Le client peut nous demander de déclarer notre volonté de nous rétracter du contrat ou de livrer dans un délai raisonnable. Si nous ne procédons pas à une telledéclaration, le client peut dénoncer le contrat.
En cas d’annulations ou d’autres cas de force majeure résultant de la pandémie de Covid-19 ou de pandémies similaires, les conditions d’annulation de SYMA s›ap- pliquent; elles sont consultables dans leurversion en vigueur sur ce lien et forment partie intégrante des présentes CGV.
3. Matériaux alternatifs
Pour nos livraisons, nous sommes en droit d’utiliser des matériaux différents des matériaux convenus lorsque les matériaux alternatifs ont la même finalité ou la même fonction que les matériaux convenus.
4. Expédition et transfert des risques
En cas de location/vente départ d’usine, les risques sont transférés au client au moment où les marchandises à livrer sont remises à l’expéditeur ou au transporteur, toutefois au plus tard au moment où ellesquittent l’usine ou l’entrepôt – y compris en cas de saisie. Les marchandises déclarées prêtes pour l’envoi à la date convenue doivent être immédiatement enlevées, ou si elles ne peuvent pas être expédiées, noussommes en droit, à notre discrétion, de les entreposer ou de les facturer aux frais et risques du client, en tant que marchandises livrées départ d’usine ou d’entrepôt.
5. Remise
Si les marchandises ne peuvent pas être livrées en personne en raison de l’absence du représentant du client, notre mandataire dépose la livraison. Le risque et le devoir de diligence du client naissent au moment dela remise des marchandises, même si elles n’ont pas été remises en personne, et en cas de location, ils cessent au moment de leur restitution au bailleur.
6. Inspection des marchandises livrées, réclamation pour défauts, garantie
Nous nous engageons à réaliser et remettre la livraison ou la prestation de service conformément au contrat. Nous ne fournissons aucune garantie en cas de défauts consécutifs à des détériorations des marchandiseslivrées après avoir quitté l’usine, un mauvais entreposage, une mauvaise manipulation ou une utilisation incorrecte par le client. Il incombe au client de manipuler, entreposer et traiter les marchandises avec le soin attendu d’unprofessionnel. Le client doit vérifier et accepter la livraison et/ou la prestation de service au moment de sa remise et/ou de sa réception. La réception ou acceptation de la prestation sans réserve vaut approbation de lalivraison et/ou prestation de services. Les vices et défauts cachés doivent être signalés dès leur découverte, au plus tard dans les trois jours suivant la réception de la livraison ou des services. En cas de réclamationsjustifiées, notre garantie se limite à une nouvelle livraison exempte de défauts. Le client ne peut prétendre à un droit à rédhibition, à diminution ou à un dédommagement quelconque des préjudices directs ou indirects ou desdommages consécutifs subis par lui-même ou des tiers. Si le client fait valoir des défauts dans seulement une partie des marchandises livrées ou une partie de la prestation de services, il est tenu de payer le prix de la partie nedonnant pas lieu aux réclamations dans les délais. Si le client subit un préjudice causé par une livraison ou une prestation de services incorrecte, nous nous engageons à indemniser le client dans la mesure où celui-cipeut apporter la preuve d’un acte intentionnel ou d’une faute grave ou si la responsabilité selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits est impérativement engagée. Les prétentions du client en cas delivraison ou de prestation de services incorrecte sont exposées de façon exhaustive dans l’article suivant.
7. Délai de prescription
Les prétentions du client en lien avec une livraison ou une prestation de services incorrecte se prescrivent à l’expiration d’une année à compter de la livraison ou de la prestation de services, sous réserve que des dispositions légales impérieuses prévoient un délai de prescription plus long.
8. Restitution de l’objet loué
Le locataire s’engage à nous restituer l’objet loué à l’endroit où celui-ci lui a été remis (sauf s’il en a été convenu autrement) le dernier jour de la durée du contrat. Un éventuel droit de rétention du locataire à notre encontre sur l’objetloué, quelles que soient les prétentions, est exclu. Le locataire répond vis-à-vis de nous de tous les travaux de remise en état et de réparation nécessaires qui ne résultent pas de l’usure normale de l’objet loué.
9. Matériaux déposés
Le client supporte le risque lié à ses matériaux qui sont entreposés, conservés déposés ou mis autrement à dispositionchez nous à des fins de conservation. Toute prétention en lien avec l’endommagement, la disparition ou la perte desmatériaux du client en dépôt à notre encontre est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
10. Renseignements
La responsabilité relative aux renseignements techniques doit avoir été confirmée par écrit pour pouvoir être invoquée.
11. Exclusion de la responsabilité
Tous les cas constituant des violations du contrat et les conséquences de ces violations, ainsi que toutes les prétentions élevées par le client, quel qu’en soit le fondement, sont réglés de façon exhaustive dans les présentesCGV. En particulier, les réclamations en dommages-intérêts, réduction, annulation ou résiliation du contrat qui n’ont pas été expressément citées sont exclues. Le client ne peut en aucun cas prétendre à une réparation des dommages qui ne résultent pas de la livraison ou de la prestation de services elle-même, à savoir la perte de production, lespertes d’utilisation, les pertes de commandes, le manque à gagner, les économies non réalisées, les frais de transformation, de traitement, de montage ou d’énergie perdus, la perte de données, tous les frais liés au démontage/à l’excavation et à la construction/l’enfouissement, les frais de recherche, les frais supplémentaires de contrôle, de triet de manipulation autre, les frais de rappel, les frais de matières pre- mières perdues, les frais d’élimination ou laréparation de telles prétentions élevées par des acheteurs du client ou des tiers. La limite de responsabilité estégalement valable dans la mesure où nous répondons des actes de nos auxiliaires. La limite de responsabilité nes’applique pas dès lors qu’un droit impératif s’y oppose, comme c’est le cas par exemple en cas d’actes illicites intentionnels ou de faute grave, de défauts dissimulés de façon dolosive, de prétentions directes en lien avec desatteintes physiques et de prétentions impératives selon la loi sur la responsabilité du fait des produits en vigueur.
12. Droit immatériel
Le savoir-faire développé et/ou fourni dans le cadre de la fourniture des presta- tions de services nous appartient entout temps. La conclusion et l’exécution d’un contrat entre nous et le client ne font naître aucun droit immatériel. Il estinterdit de transmettre le savoir-faire fourni en lien avec la livraison ou les services fournis à des tiers, y compris lessociétés proches du client. En cas de violation de droits de protection de tiers, le client s’engage à prendre en chargele litige avec le tiers et à nous dédommager en intégralité.
13. Confidentialité et protection des données
Chaque partie au contrat traite de façon strictement confidentielle toutes les informa- tions commerciales et techniquesrelatives à l’activité professionnelle de l’autre partie au contrat qui sont portées à sa connaissance dans le cadre de larelation d’affaires et ne les divulguera pas à des tiers ni ne les utilisera dans une finalité autre que celles convenues.Nous traitons les données à caractère personnel exclusivement dans le respect de la législation en vigueur.
III. Autre
1. Droit applicable, lieu d’exécution et for compétent
Le droit suisse s’applique en tout temps, à l’exclusion de la CVIM, des règles de conflits de lois et du droit étranger. Lelieu d’exécution et le for compétent exclusifs sont Kirchberg/SG. Nous sommes également en droit de poursuivre leclient devant son for judiciaire général ou le for de nos filiales fournisseuses. Les dispositions qui précèdent sont également applicables à ceux qui répondent de l’engagement du client.
2.
La nullité de certaines dispositions n’affecte nullement la validité des autres dispositions.
3.
En cas de litige, la version originale des Conditions générales en allemand fait